Cumule de fonctions salarié et mandataire sociale
Cumul d'activité
Bonjour Maitre,
Je cumule deux fonctions, la première en tant que salarié (responsable d’une entité technique) dans la société mère sous sa subordination et la deuxième fonction en tant que mandataire social (Administrateur et Directeur Général) de l’une de ses filiales (SA). Ces deux fonctions cumulées sont effectives, réelles et se distinguent l’une de l’autre.
La filiale que je gère fait des résultats et des bénéfices, les dividendes sont absorbés par la société mère qui est l'actionnaire unique (pas d’attribution des jetons de présence et pas de rémunération pour le DG).
Je sollicite votre avis, légalement est-ce que je suis en droit de réclamer un complément de salaire ou indemnités pour l’exercice de la fonction de Direction General sachant qu’il n’est nulle part indiqué que l’exercice du mandat est gratuit, de plus les statuts de l’entreprise stipulent que le conseil fixe le montant des rémunérations, du directeur General et leurs modes de calcul et de versement.
Nada
Question posée le 01/07/2016
Par Nada
Département : (20)
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