Est ce que je dois payer
Divorce - séparation
Je vien de recevoir une lettre des finances publiques afin que je rembourse l'aide juridictionnelle accordé a une tierce personne. Le courrier comporte quelques erreurs :
1 ère erreur
la décision a était rendue par le TGI de Cusset en date du 8 juin 20156
2 ème erreur
elle conserne ma date de naissance qui est erronée sur le courrier
ma question :
Puis je faire annuler cette décision suite aux erreurs.
Merci de votre réponse
Question posée le 30/06/2016
Par Dan
Département : Allier (3)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Cher Monsieur,
Je suis à votre disposition pour vous assister dans la contestation du titre exécutoire et du courrier de la DGFip.
Pouvez-vous m'adresser les éléments de votre dossier par courrier ou mail?
Dans votre attente,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
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