Solde de tout compte suite à une démission
Démission
Je suis contractuelle dans l'administration. J'ai démissionné il y a 15 jours et demandant à ne pas effectuer mon préavis. L'employeur me dit qu'il n'y a pas de solde de tout compte car je n'ai pas posé mes congés avant la démission. Est-ce légal? Sachant par ailleurs que ma demande de congé a été refusée par mon employeur juste avant.
Question posée le 27/06/2016
Par Marieastrid
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance.
Toutefois, l'employeur peut libérer le salarié de l'obligation d'exécuter son préavis. Il a la faculté de décider seul de la dispense (Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-14.140). Cette dispense devra résulter d'une volonté non équivoque de la part de l'employeur (Cass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.568).
Si l'employeur accepte, le contrat de travail est rompu dès qu'il donne son accord. Dans ce cas, le salarié ne peut pas prétendre à un indemnité compensatrice (Cass. soc., 3 mars 1993, n° 90-41.633).
Si l'employeur refuse, il ne commet pas d'abus de droit (Cass. soc., 17 janvier 2006, n° 03-48.262) et le salarié est tenu d'accomplir le préavis.
Cordialement.
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