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Droit du travail

Reduction du travail
Harcèlement et discrimination

Mon employeur souhaiterait me changer de dénomination. C'est à dire d'Assitante de Direction passer CHARGEE D'ORIENTATION ET D'INFORMATION. Je lui ai dit lors de mon entretien professionnel que j'acceptais à condition que ma catégorie socio prof change et ma rémunération également. Il m'a répondu que j'avais déjà un salaire plus élevé que mes autres collegues. J'ai donc propose de passer à 80% mais avec le même salaire. A ajouter que j'ai des problèmes de santé qui ne sont pas identifiables mais mon employeur voudrait que je lui fasse un courrier en précisant qu'en raison de mes problèmes de santé je souhaite passer à 80 % ce qui est faux puisque c'est par rapport à mon salaire que j'avais proposé cette idée. En plus il me dit que ca lui permettrait de pouvoir négocier l'embauche d'une autre personne. Je pense que je vais faire une lettre de demande de 80% sans exposer mon problème de santé. Mon employeur a t-il le droit de m'obliger à parler de mon problème de santé dans ma demande ?


Question posée le 24/06/2016

Par Virginie

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :promotionréduction du temps de travail avec maintien du salaire
Date de la réponse : le 24/06/2016

Bonjour,

Bien évidemment poser la question c'est déjà y répondre.

Votre santé relève de votre vie privée, et même du secret médical.

Votre employeur ne peut en aucun cas prendre en considération votre état de santé pour arrêter ses décisions, sinon ce serait une discrimination interdite par le Code du travail, sauf dans une seule hypothèse : un avis du médecin du travail, assorti de propositions d'adaptation du poste de travail du salarié. Vous n'êtes pas dans ce cas de figure, et manifestement vous ne souhaitez pas vous y trouver.

En revanche, dans votre courrier, rien ne vous interdit d'exprimer clairement votre proposition, à savoir que vous acceptez la modification de votre contrat de travail qui vous est proposée dans le cadre de cette réduction de votre temps de travail avec maintien de votre salaire.

Bien cordialement,

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