Lieu de mairie mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, nous voulons nous marier dans le département de notre rencontre
Une demande de dérogation suffit il pour que notre mariage soit légal si celle ci est acceptée par le maire? Si oui Merci de me communiquer l'article de loi précisant cette possibilité
Merci
Question posée le 23/06/2016
Par Quencam
Département : Eure (27)
Bonjour,
L'article 74 du code civil dispose que : "Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi".
Dès lors, le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte, c'est à dire :
- La commune où l'un des futurs époux a son domicile;
- La commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue,
- La commune du domicile d'un des parents des futurs époux (même s'il s'agit d'une résidence secondaire).
Cordialement,
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