Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Se libérer de l'indemnité d'occupation
Divorce - séparation

Bonjour,
Lors de l'ONC en 2010, par décision du juge, j'ai obtenu la jouissance de l'habitation commune moyennant indemnité d'occupation (non évaluée par le jaf). J'ai toujours montré un intérêt à racheter la part de madame sur ce bien immobilier. Aujourd'hui je veux sortir de cette "location" car mon ex femme fait trainer le partage en espérant toucher le maximum de cette indemnité. Donc maintenant que j'ai trouvé une location, quelles démarches dois je faire pour mettre fin a cette "location" sachant que mon ex femme est très procédurière et que la maison commune est encore remplie des meubles communs inventoriés par huissier au moment de l'ONC?
Merci de vos réponses


Question posée le 22/06/2016

Par Leaud

Département : Puy-de-Dôme (63)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK