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Droit du travail

Question congès payés
congés

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise de transport sanitaire appliquant la convention collective dès transports.
Mon rythme de travail est comme suis:
- 12h d'amplitude journalière avec 2 à 3 pauses de 30min.
- Je travaille 4 jrs/semaine

Ma question est la suivante, je bénéficiais de 25jrs de congès payés par an que je pouvais prendre à ma guise (1jr par ci, 1jr par la). Depuis peu mon employeur souhaite me réduire le nombre de jours de congès payés, c'est à dire, au lieu d'en accumulé 25, je n'en aurai que 20.

Donc est-il possible de diminuer les jours de congès de ses salariés ? La convention collective ne mentionne rien à ce sujet.

Merci d'avance


Question posée le 22/06/2016

Par Piaff

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :congés payésminimum légal
Date de la réponse : le 24/06/2016

Bonjour,

Je suppose que vous travaillez à temps complet et que le nombre de jours de congés payés est exprimé en jours ouvrés, c'est à dire effectivement travaillés.

Légalement, le nombre de jours de congés annuels est au minimum soit de 30 jours ouvrables (du lundi au samedi), soit de 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Je ne vois donc pas comment votre employeur, en respectant la loi, pourrait réduire vos congés à un nombre inférieur au minimum légal, puisque 20 jours - ouvrables ou ouvrés - c'est forcément moins que ce minimum.

Par contre, il est fondé à vous imposer de prendre un congé principal au minimum de 12 jours ouvrables et au maximum de 24 jours ouvrables non fractionnés.

En d'autres termes, il peut vous imposer la fin du fractionnement de vos congés...

Bien cordialement,


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