Demande d'exonération de la taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
J'ai loué en colocation un appartement meublé du 01/09/2010 au 30/06/2011 sur antibes pour mes études.
Le bailleur refuse de me rembourser ma caution car nous devons régler la taxe d'habitation qu'il n'a pas encore reçue.
Aujourd'hui je suis revenue dans la région de mes parents pour poursuivre mes études,je ne travaille pas et donc ai aucun revenu (suis à la charge de mes parents).
Puis-je demander un dégrèvement de cette taxe au trésor public ? sachant que je n'ai aucune référence de dossier car le propriétaire ne m'a rien communiqué.
Merci de votre réponse
Question posée le 25/08/2011
Par Marine
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Je réponds à votre demande en vous indiquant d'abord que votre propriétaire n'est ps en
Dès lors vous pouvez parfaitement le mettre en demeure de vous rembourser ce qu'il vous doit, sous menace d'une action devant le Tribunal d'Instance.
De plus, concernant le dégrèvement du montant de la taxe d'habitation à payer, celui-ci doit normalement être calculé d'office par l'administration fiscale, il se trouve que ceci n'est jamais fait.
Vous pouvez calculé vous même le montant maximal de la taxe d'habitation dont vous êtes redevable et ensuite en fait part à votre centre des impôts.
Si vous n'avez pas tous les éléments permettant de faire ce calcul, je reste à votre disposition pour vous renseigner.
Cordialement.
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
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