"code l331-3" du code des assurances
Litige avec votre banque
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir une réponse au sujet de ma question. Je tiens à m'excuser d'avance pour la rubrique sélectionnée, je ne savais pas ou mettre ma question.
Je souhaiterais savoir si le code L331-3 du code des assurance, concerne uniquement le crédit immobilier ?
En regardant de plus près le texte, il n'y a aucun moment, figuration de crédit à connotation immobilière.
J'ai souscrit à un crédit 2 crédits à la consommations qui représente 4500€ (tarde pas à finir) auprès de ma banque, l'assurance a été souscrite en même temps et j'aurais souhaité savoir si je suis éligible à ce "remboursement" prévu par le "code L331-3 du code des assurances" ?
Merci d'avance.
Question posée le 20/06/2016
Par Nathan
Département : Rhône (69)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Cher Monsieur,
L'article L.331-3 du code des assurances n'a rien à voir avec un crédit immobilier ou à la consommation :
"Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances."
Pouvez vous m'envoyer les éléments de votre dossier pour une consultation détaillée ?
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
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