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Droit des affaires

Règlement d'action société
Conflit entre associés

e suis associée et actionnaire dans une sarl.Cette ste à été vendu en 2012 je n'ai pas touché mes parts de société car le principal actionnaire et gérant ma demande d'attendre 2016 car il aurait un remboursement carry back. il vient de recevoir son remboursement mais il me dit qu'il faut encore attendre car il souhaite passer la sarl en sas pour ne pas payer de rsi. il veut faire une AG pour me faire signer la transformation en sas et me dit qu'après le transfert de la société il pourra me payer mes actions.Cela ne sent il pas l'arnaque ? Le fait de transformer la société me donnera t'il toujours droit a mes parts de société en même quantité et valeur ? JE N'EST PAS CONFIANCE Pouvez-vous m'éclairer. merci beaucoup


Question posée le 20/06/2016

Par Nini55

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :SARLSAStransformation

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 21/06/2016

Bonjour,

A priori, la transformation seule n'est pas de nature à modifier la valeur de vos titres.

Toutefois, vous pouvez faire vérifier le juridique de transformation par un avocat, si vous avez des doutes.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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