Droit de la famille
Arret versement pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Le JAF vient de notifier l'arrêt du versement d'une pension alimentaire celle-ci était prélevée sur ma retraite. J'ai déménagé et changé de département. A quel huissier dois-je m'adresser ? celui de mon ancien département ? Que dois-je lui envoyer en dehors de la notification ? faut-il transmettre un document précisant que la partie adverse a bien reçu cette notification ? d'avance merci -
Question posée le 20/06/2016
Par Kanelou
Département : Indre-et-Loire (37)
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