Droit de la famille
Comment faire pour valider mon mariage ?
Mariage et régime matrimonial
Bonjour Je suis mariée en Algérie depuis 15 ans avec un français, nous sommes de bonne foi. Nous avons déposé la demande de transcription de l'acte de mariage au Consulat, mais le tribunal de France a Nantes a annulé notre mariage car notre mariage est putatif parce que
Mon mari s'est marie le 15/02/2001 en Algérie avec moi, il était encore dans les liens d'un mariage célébré à Algérie le 17/03/1999 avec son ex épouse .Ce premier mariage a été dissous par un jugement de divorce par le tribunal d'Alger le 03/06/2001
Question posée le 18/06/2016
Par Khouloud
Département : Haute-Garonne (31)
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