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Droit de la consommation

A
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, je souhaiterai avoir quelques infos concernant un litige entre particulier pour une annulation de vente de véhicule au dernier momment.Je devais vendre mon véhicule à un particulier, qui n'était jamais venu le voir, et qui ne m'avais jamais contacté par téléphone. La vente a débuté le 13/07 pour se terminer le 27/07. Cette personne ne m'avais jamais appelé même après lui avoir demandé de me joindre par téléphone pour confirmer du RDV. Ni répondu à mes mails pour me confirmer qu'il prenait bien mon véhicule le jour il devais venir et pour moi réserver un autre véhicule. Du coup moi même j'avais perdu le véhicule qui m'intéressait et mon épouse par doute ne voulais plus que je vende le véhicule à cette personne. Dés le lendemain le 28 août, ce monsieur a été voir son avocat et j'ai donc reçu un courier de celui-ci qui me parle de l'article 1583 du code civil. Un juriste sur un forum ma dit que cela ne concernait pas les particulier et que le monsieur n'est jamais venu.






Question posée le 25/08/2011

Par Xavier

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :consentement contratconsentement des partiescontrat de venteformation du contrat
Date de la réponse : le 28/08/2011


Bonjour,

Ce texte est parfaitement applicable aux particuliers, le consentement des parties sur la chose et son prix vaut vente en droit français.

Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide.

La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire, regardé négativement, qu'il doit être exempt de vices (que sont l'erreur, le dol, la violence).

La deuxième condition, touche aux parties au contrat : elles doivent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire qu'aucun des cocontractants ne doit être mineur ou majeur protégé. C'est l'article 1154 du Code civil qui en dispose.

Selon la troisième condition, l'objet de la prestation doit être déterminé ou déterminable, conformément à l'article 1129 du Code civil : ' Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée '. L'objet doit également faire partie des choses dans le commerce (article 1128 du Code civil : ' Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ' ; sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l'ordre public). Ainsi que le dispose l'article 1598 du Code civil : ' Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation '.

Enfin, l'objet du contrat doit appartenir au vendeur (article 1599 du Code civil, qui rend nulle la vente de la chose d'autrui), le prix doit être déterminé (au sens de l'article 1591 du Code civil : ' Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties '). Ce prix doit être stipulé en monnaie réelle, et doit être sérieux et licite. La chose vendue doit être déterminée ou déterminable, ainsi une chose qui n'existe pas encore peut faire l'objet d'un contrat de vente (article 1130 du Code civil : ' Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation ').

La dernière condition, est un des aspects spécifiques du droit français, c'est la notion de cause. C'est une notion parfois difficile à cerner, mais la cause est généralement définie comme le mobile d'achat qui inspire chacune des parties dans leur volonté de contracter. Cette cause doit exister, et être licite.

Juridiquement, on considèrera que le contrat de vente existe si les conditions de formation précédemment énoncées ont été respectées et dès lors que les deux parties se sont entendues sur la chose ainsi que sur son prix, par un accord écrit ou oral.

Cependant, sans écrit, vous serez libre de rapporter les preuves attestant du ' désintéressement ' de l'acheteur pour la vente. En effet, sans démarche de celui ci, c'est à bon droit que vous avez supposé qu'il n'était plus intéressé.

Bien à vous.

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