Licenciement pour inaptitude
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour j ete en arret maladie depuis le 28 mai 2015 suite a 2 operations du dos. a ce jour licencier pour inaptitude et reconnue en maladie professionnelle depuis le 4 mars 2016 celle ci part du 28mai 2015 date de ma premiere operation mais pas du a mon emploi ce n est pas un accident du travail.lors du licenciement et remise des documents par mon employeur elle me verse uniquement mes conges payés et une indemnite de licenciement qui n est pas doublée et pas de preavis alors que je suis reconnue en maladie professionnelle est ce normal merci.
Question posée le 15/06/2016
Par Isaeloise
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Vous écrivez que votre maladie professionnelle a été reconnue le 4 mars 2016 avec effet rétroactif au 28 mai 2015.
Vous n'indiquez pas à quelle date l'avis d'inaptitude a été prononcé par le médecin du travail, et si cet avis faisait bien suite à la fin de votre arrêt de travail ?
Sous cette réserve, vous avez raison : l'article L. 1226-14 ne distingue pas selon l'accident du travail ou la maladie professionnelle, et n'exige pas que la maladie professionnelle se soit manifestée chez l'employeur où l'inaptitude est constatée.
Comme je ne peux écarter l'hypothèse où votre employeur n'était pas encore informé du caractère professionnel de votre maladie au moment où il vous a licencié, peut-être une démarche amiable serait envisageable ?
A défaut le conseil des prud'hommes pourra condamner votre employeur à vous payer l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.
Bien cordialement,
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