Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Calcul imposition plus value
Achat-vente d'un bien immobilier

Pour le calcul de l'impôt sur une plus value immobilière,le notaire indique un prix d'acquisition diminué d'un montant d'inventaire de meubles établi par une agence(sans facture) mais refuse de faire la même chose concernant le prix de vente au motif que je fournis un inventaire établi par une agence mais sans les factures.
Je ne comprends pas pourquoi cette différence de traitement?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Ph. L.


Question posée le 14/06/2016

Par Philsanae

Département : Vendée (85)

Faites découvrir nos services gratuits sur