Sinistre sur bâti de porte locataire ou propriétaire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour,
Un cambriolage a était réalisé dans notre appartement. Les portes de caves de nombreuses personnes sont fracturées.
je suis locataire et je n'ai aucun vol déclaré (je n'utilise pas la cave). Le sinistre ne comporte donc que sur la dégradation du cadre/bâti de la porte.
Mon propriétaire m'affirme que les réparations étant inférieur à 1600€, je dois prendre en charge les réparations pour une histoire d'assurance.
J'ai connaissance du décret :86-1290 du 23 décembre 1986 qui est signé dans mon contrat de bail et qui est un texte de loi. Celui-ci stipule à de nombreuse reprise que le locataire ne doit pas réparer la porte.
Pouvez-vous, me confirmer que le décret 86-1290 du 23 décembre 1986 entre bien en cause dans mon cas ? Et si non, pouvez-vous me fournir un texte de loi confirmant qui doit réparer ce bâti de porte?
Je vous remercie d'avance.
Question posée le 14/06/2016
Par Insmv
Département : Nord (59)
Par Aurore MERIGOUX (Avocat)
Cher Monsieur,
Votre bailleur commet une erreur en indiquant que vous devez prendre en charge la réparation de la porte. En effet, au vu de la somme de 1.600 € qu'il indique, il fait référence à la convention CIDRE qui prévoit que l'assurance du locataire doit obligatoirement prendre en charge les désordres inférieurs à ce montant. Or, cette convention ne s'applique qu'en cas de dégât des eaux.
En l'espèce, s'agissant de dégradations liées à un cambriolage la convention CIDRE ne s'applique pas.
L'article 7 de la loi de 1989 régissant la plupart des baux d'habitation(à vérifier en fonction de votre bail) prévoit que le locataire est tenu de réparer les dégradations causées au logement sauf à démontrer qu'elles ont été commises par un tiers.
Dans la mesure où vous faites référence à un cambriolage, la réparation ne vous incombe pas et revient à votre bailleur.
Je vous invite toutefois à regarder votre contrat d'assurance habitation qui peut néanmoins couvrir ce genre de dégradations.
Bien cordialement,
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