Contestation amende forfaitaire majorée
Amendes et contraventions

Bonjour,

L'amende minorée ne peut être contestée. En effet, c'est l'amende forfaitaire qu'il faut contester. Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées.

Ainsi l'administration a du retenir que l'amende n'a été ni payée, ni contestée dans les formes. Avec la preuve de l'encaissement du chèque vous êtes fondé à contester le montant de l'amende majorée. Vous pouvez formuler une réclamation dans les 30 jours qui suivent l'envoi (et non la réception) de l'avis d'amende majorée. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l'officier du ministère public compétent (dont les coordonnées figurent sur l'avis) et remplir certaines conditions de forme, qui varient selon que l'amende concerne une des infractions mentionnées à l'article L121-3 du code la route pour lesquels le titulaire de la carte grise est poursuivi (contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules) ou qu'elle vise toute autre infraction au code de la route. 

Dans le premier cas, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l'original de l'avis d'amende majorée et, en fonction des situations, soit le récépissé de la plainte pour vol du véhicule ou usurpation des plaques d'immatriculation, soit une copie de la déclaration de destruction du véhicule, soit d'une lettre identifiant le véritable conducteur, soit, enfin, d'une lettre indiquant tout autre motif de contestation. Dans ce dernier cas, il faut absolument consigner le montant de l'amende majorée. 

Dans le second cas, votre réclamation doit simplement être envoyée avec une lettre motivée, expliquant les raisons de votre contestation et l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée. L'envoi en recommandé avec accusé réception n'est pas obligatoire mais reste vivement conseillé afin de garder une trace de votre réclamation. Cela vous permettra notamment d'éviter les relances d'huissier dans la mesure où, selon l'article 530 du code de procédure pénale, toute réclamation motivée a pour effet d'annuler le titre exécutoire. Cela signifie que, tant que votre contestation n'a pas été examinée, le trésor public n'a pas le droit de procéder au recouvrement forcé de l'amende. 



Voici un modèle gratuit afin de vous aider dans vos démarches
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-majoration-d-une-amende-et-envoi-du-justificatif-de-paiement-2245.html


Bien à vous.