Préavis départ de logement à 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Mon bailleur a refusé de prendre en compte mon préavis d'un mois pour quitter mon logement en date du 25 mai 206. J'ai transmis par courrier une lettre de préavis, toutefois je n'ai pas joins le justificatif de mon départ pour mutation professionnelle. Ayant eu une lettre m'informant que le préavis serait de trois mois, je lui ai renvoyé un courrier en joignant le justificatif le 1er juin 2016. Dès lors mon bailleur m'a informé qu'il refuse ce justificatif et maintien de rendre le logement dans trois mois car selon la loi je devais transmettre le document lors du premier courrier. Que puis je faire ?
Question posée le 13/06/2016
Par Elodie62
Département : Nord (59)
Par Aurore MERIGOUX (Avocat)
Chère Madame,
La loi du 6 juillet 1989 n'impose aucunement au locataire de justifier de son droit au préavis réduit à un mois dès l'envoi de celui-ci. La jurisprudence reconnaît la validité du préavis réduit si le locataire est en mesure d'apporter les justificatifs nécessaires lorsque le bailleur en fait la demande.
Si votre bailleur maintient sa position, je vous invite à prendre contact avec un huissier, à fixer une date pour l'état des lieux de sortie et à avertir votre bailleur de la date de celui-ci.
Bien cordialement,
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