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Droit de la famille

Devenir de mon/mes enfants en cas de décès
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
J'aimerais connaitre les démarches à accomplir pour exprimer légalement notre souhait quant au devenir de notre enfant en cas de décès des 2 parents; autrement dit quell papier doit-on faire pour donner la garde de notre enfant à la personne de notre choix en cas de décès des 2 parents.
Une simple lettre désignant la personne à qui l'on souhaite confier notre enfant suffit-elle?
Merci pour vos réponse.


Question posée le 24/08/2011

Par Marinette

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :amende forfaitaireamende forfaitaire majoréeamende majoréecontester une amendejuge aux affaires familialesjuge des tutellestestamenttestament authentique
Date de la réponse : le 27/08/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Date de la réponse : le 27/08/2011

Bonjour,

En cas de décès des parents, sauf stipulations expresses c'est le juge des tutelles qui désignera le tuteur des enfants.

En cas de disparition des parents, il y a impérativement intervention du juge qui consulte le conseil de famille (frères, soeurs, parents, grands-parents, ...)
Si les défunts ont par voie testamentaire donner des directives (1 testaments pour les mariés, 2 distinct pour les unions libres), cette directives sera suivie par le juge si elle concours au bien être de l'enfant (géographie, moyens financiers, présence d'enfants dans la famille d'accueil, regroupement de la fratrie...) Aussi, pour voir ses enfants confiés à un parrain / marennes, il faut le consigner dans un testament et bien sur que le dit testament soit reconnu valable.

Ainsi vous pouvez formuler vos souhaits dans un testament.

Je vous invite dès lors à vous rapprocher d'un notaire.

Bien à vous

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