Syndic non professionnel ?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Je suis propriétaire dans un immeuble en copropriété depuis moins de 1 an.
L'immeuble n'est pas bien tenu: problèmes de prostitution, de bruits etc. Et le syndic est très au courant (depuis 7 ans) mais ne semble pas vouloir faire bouger les choses.
Il se déclare comme étant un syndic non professionnel. Or il n'est ni bénévole, ni co-propriétaire, et n'exerce pas sous la forme coopérative.
A-t-il le droit d'exercer ainsi ?
Si non, quelle est la démarche à suivre pour le remplacer ?
Merci d'avance.
Question posée le 12/06/2016
Par Marjoline
Département : Paris (75)
Par Mathieu WEYGAND (Avocat)
Chère Madame,
Le syndic bénévole peut depuis 2015 percevoir une rémunération (décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, pris en Conseil d’Etat) , : article 8 intitulé « Défraiement et rémunération du syndic non professionnel » qui dispose :
« Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. »
Le syndic bénévole peut donc être rémunéré.
Si vous n’êtes pas satisfaite de ses prestations, il est possible d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire via une procédure de référés.
Je suis à votre disposition pour vous assister,
Vous pouvez m'adresser copie du contrat de syndic conclu, copie du règlement de copropriété et copie de l'acte d'achat de votre appartement
Bien cordialement
Dans votre attente,
Bien cordialement
Mathieu WEYGAND
Avocat,
Cabinet ANSTETT-PAVOLINI Avocats associés
1 rue Job
67100 Strasbourg
Tel.: 03 88 40 56 10
Fax: 03 88 66 12 53
Case palais : 304
mail : m.weygand@avocats-anstett-pavolini.com
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