Délai pour visite de récolement
Bonjour. J'ai effectué la déclaration d'achèvement de travaux, la mairie ne s'est pas manifestée dans les trois mois, j'ai donc demandé un certificat de non-contestation qu'elle me refuse en prétextant que "L'Administration dispose d'un délai de trois ans". Pourquoi alors mettre un délai de trois mois s'il s'agit de trois ans? Puis-je m'adresser au préfet pour obtenir ce certificat malgré tout? Sinon, quels sont mes recours?
Merci de votre aide,
François
Question posée le 12/10/2010
Par François
Bonjour,
En effet, il faut a priori former une demande au préfet en visant ce texte :
Article R. 462-10 du Code de l'urbanisme : "lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.
En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit".
Cordialement,
Julien PRIGENT
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