Bonjour,

En cas de restructuration et de licenciement pour motif économique, l'employeur doit pouvoir justifier du motif économique ayant conduit à la suppression de postes, ainsi que de la recherche des possibilités de reclassement du salarié concerné au sein du groupe.


Selon l'article L 321-1 du code du travail (modifié par les lois du 17 janvier 2002 et du 18 janvier 2005), constitue un licenciement pour motif économique le " licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ". Le texte ajoute que " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. "

Pour la jurisprudence, même en l'absence de difficultés économiques, constitue un motif valable de licenciement économique la réorganisation lorsqu'elle a pour objectif de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

En cas de contestation, il appartient à l'employeur de justifier du motif économique.

Il appartient à l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, et cela même quand un plan social a été établi " de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non au plan social, au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, en assurant au besoin l'adaptation des salariés à une évolution de leur emploi " (Soc. 18 janvier 2005, pourvoi N' 02-46737).

Selon l'article L 321-1 du code du travail, " les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. "

Ainsi, la suppression d'emploi existe lorsque les tâches du salarié licencié sont maintenues mais affectées à d'autres salariés de l'entreprise. En revanche, le salarié licencié ne doit pas être remplacé par un nouvel embauché.

Selon la jurisprudence, il y a suppression de poste, et donc licenciement économique justifié, lorsque les fonctions d'un salarié sont réaffectées à un supérieur hiérarchique (Cour de cassation, 6 avril 1994). La réalité de la suppression d'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise.


Bien à vous.