Droit de la famille
Réglement succession
Succession et héritages
Lors du réglement d'une succession hors notaire ( absence de bien immobilier), un établissement financier est-il en droit de refuser une lettre
dévolutive établie naturellement par un notaire
et d'exiger un acte notarié ?
N.B. Bénéficiaire est fils et héritier unique du
défunt.
D'avance merci.
Cordialement.
Question posée le 20/02/2026
Par La pol
Département : Aisne (2)
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