Tribunal instance
Litige avec une agence de voyage
Bonjour
Je comprends aisément que l on ne puisse encombrer les tribunaux pour des litiges inférieurs à 4000 euros (Seuil minimum des T.I), mais quid des petits litiges de 200 à 300 euros que certains organismes (voyage ou syndics) refusent de régler alors que les réclamations sont parfaitement fondées (preuves factuelles a l appui) ?
Je comprends également qu un avocat doive être payé mais faut il toujours engager un avocat sachant que les tribunaux ne condamne pas toujours la partie adverse au titre de l art 700 même si celle ci a tort ?
Que faire ? Oublier ces sommes, source remunatrice de certaines entreprises ?
Merci pour votre avis.
Question posée le 06/06/2016
Par Ktty
Département : Yvelines (78)
Par Edwige ANFRAY (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez saisir le juge de proximité.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure.
Attention, vous devez pouvoir prouver que vous avez tenté de trouver un arrangement à l'amiable, et vous devez par la suite bien respecter le principe du contradictoire.
Votre bien dévouée,
Me ANFRAY
| Tweet |