Droit de la famille
Tante decedée sans heritiers autre connus? durée des recherches ?
Succession et héritages
combien de temps le notaire peut il faire des recherches pour retrouver eventuel heritier supplementaire de ma tante decedée veuve et sans enfant, son frere etant seul heritier connu ? lui meme decedé 3 mous plus tard ?
Question posée le 04/06/2016
Par Orchidee
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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