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Droit du travail

Problème au travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis en CDI à temps partiel (aide à domicile), sur mon contrat il est stipulé que je n'ai pas le droit d'aller dans des entreprises concurrentes. Je recherche donc un nouveau travail si j'en trouve un est-ce que je dois faire un mois de préavis ou ai-je le droit de commencer tout de suite mon nouveau travail? Mon patron ne me paye pas les heures quand je me déplace et que les clients sont absents. Ai-je le droit de réclamer les heures? Merci


Question posée le 23/08/2011

Par Angel

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :aide à domicileconvention collective aide à domicilepréavis de démissionrupture cdi
Date de la réponse : le 26/08/2011

Bonjour,

Je vous invite à vous reporter à votre convention collective ainsi qu'à votre contrat de travail concernant les modalités de la rémunération.

En principe, si la personne est absente ponctuellement, le salarié est tenu d'être payé comme s'il travaillait. (sauf en cas de longue hospitalisation).

A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai), que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Y compris en cas de maladie du salarié, de cessation d'entreprise ou de redressement ou liquidation judiciaire. Le préavis débute au moment de la notification de la rupture du contrat (réception de la lettre de licenciement ou de la lettre de démission. La durée du préavis dépend de la convention collective ou des usages en vigueur dans la profession. Elle est en général d'un mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres.

Une démission n'implique pas la réalisation systématique du délais de préavis. Il suffit que vous négociez votre départ en commun accord avec votre patron . En contre partie vous devrez notifier par courrier votre actes de cessation d'activité sans exécution du préavis en AR ou lettre remise en mains propre
contre décharge double exemplaires. Sachez que celui-ci et en droit de refuser. D'autre part s'il accepte, il ne vous sera pas rémunéré.


Bien à vous

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