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Droit du travail

Contrat emploi d'avenir en cdi
Licenciement et rupture conventionnelle

mon fils à signé un cdi spécial emploi d'avenir, qui se termine mai 2017. son patron ne remplit pas les conditions de ce contrat. depuis 2 ans, il n'a fait aucune formation, aucun stage;il est censé être soudeur, mais jusqu'à présent il n'en a que le titre! il fait le plus souvent le nettoyage de l'entrepôt, et tout ce que les autres ne veulent pas faire!
comme le contrat avenir prend fin en mai 2017, le cdi peut-il se terminer aussi? sinon comment peut il faire pour partir?qui doit-il voir pour dénoncer le manque de son patron à ses obligations?
d'avance merci pour votre réponse.


Question posée le 03/06/2016

Par Pitchou

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :contrat d'avenirformation par l'employeursanction

Par David ROLLAND (Avocat)

Date de la réponse : le 03/06/2016

Bonjour Monsieur,
Vous avez raison de vous opposer à cette façon de faire de l'employeur de votre fils.
En effet, le CDD emploi d'avenir (je pense qu'il s'agit d'un CDD et non pas d'un CDI puisqu'il prend fin en mai 2017) prévoit des obligations à la charge de l'employeur.
L'emploi d'avenir est un contrat d'aide à l'insertion destiné aux jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur origine géographique. Il comporte des engagements réciproques entre le jeune, l'employeur et les pouvoirs publics, susceptibles de permettre une insertion durable du jeune dans la vie professionnelle.
Consernant les obligations de l'employeur, celui-ci bénéficie d'aides versées par l'Etat en contrepartie de la formation qu'il est censé délivrer.
En conséquence, il me semble opportun de rappeler à son employeur ses obligations et je me tiens à votre écoute pour lui envoyer un courrier en ce sens (un courrier d'avocat sera nécessairement plus efficace).
Vous trouverez mes conditions d'intervention sur mon site internet : www.cabinet-rolland.fr
Bien cordialement,
David ROLLAND

Photo ROLLAND David
David ROLLAND (Avocat)
9 RUE DES MARMOUZETS
Reims 51100
Cabinet : CABINET ROLLAND AVOCATS
Tél : 03 26 84 42 30
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