Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Indemnités & congé de reclassement
Plan social

Bonjour,

Dans le cadre d'un PSE et d'un départ contraint, vais-je toucher mes indemnités de licenciement au début ou à la fin de mon congé de reclassement ?

Merci pour votre réponse


Question posée le 03/06/2016

Par Mobilplay

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :convention de reclassement personnaliséedocuments de rupture
Date de la réponse : le 04/06/2016

Bonjour,

La convention de reclassement personnalisé entraîne rupture immédiate du contrat de travail d'un commun accord salarié employeur.

Les documents de rupture doivent donc vous être remis à la fin du contrat de travail, et non à la fin de votre congé reclassement, pris en charge par pôle emploi, lequel a justement besoin de ces documents de rupture pour vous prendre en charge.

Bien cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur