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Droit de la consommation

Etre interdit bancaire pour 3.4 euros par sa banque est-ce normal ?
Litige avec votre banque

Bonjour,

Il y a deux ans j'ai fait une demande de bourse au près du crous, frais de dossier 3,40 euros. J'ai donc fait cette demande et transmis le chèque. N'ayant pas surveillé son encaissement, j'ai 6 mois après changé de banque pour une meilleure offre. Lors de la clotûre on m'a rendu en petite monaie tous les intérêts de chaque livret et chaque compte indépendament, une bonne petite bourse de cuivre ! On m'a demandé ma carte bancaire et on m'a dit que je ne possédais pas de chéquier, ne l'ayant pas eu j'ai pensé le brûler plus tard.
3 mois après avoir quitté ma banque je reçois un courrier recommandé "vous êtes ficher banque de france et ne pouvait plus emettre de chèque pendant 5 ans" Je suis donc immédiatement allez les voir pour demander ce qu'il se passe "vous avez un chèque impayé de 3.4" Après recherches le crous ne trouve pas d'impayé de ma part.
On m'a dit qu'en dessous de 15 euros la banque doit payer. Est-ce vrai ? Puis je attaquer la banque pour le préjudice ? Merci


Question posée le 23/08/2011

Par Papouth

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :chèque refusé par la banquefichier banque de francefichier central des chéquesinterdit bancairerecours contre la banque
Date de la réponse : le 26/08/2011

Bonjour,

Avant de refuser de payer un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences du rejet de ce chèque (art. L131-73 du code monétaire et financier). La banque propose à l'émetteur du chèque d'approvisionner son compte au plus vite afin d'éviter le rejet effectif. La législation ne fixe pas de délai entre cette information et le rejet du chèque (en pratique, ce délai ne dépasse pas 5 jours).
Si le compte n'a pas été approvisionné, la banque doit adresser, pour chaque chèque, une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Ce courrier demande également au client de restituer à la banque les formules de chèques en sa possession
Cas particulier : la banque est obligée de payer un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros (article L131-82 du Code monétaire et financier). Il sera porté au débit du compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs (agios).

Ainsi la banque n'était pas fondée à vous inscrire dans le fichier de la banque de France. Vous êtes donc en droit de les attaquer en réparation du préjudice subit.

Je vous invite à vous orienter vers un avocat spécialisé en la matière.

Bien à vous

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