Droit de la consommation
Prélèvement automatique sepa obligatoire
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
lors d'un réabonnement pour une carte mensuelle de transport en ville, on me propose uniquement le prélèvement mensuel automatique (SEPA). Cette imposition de mode de paiement est-il légal ? N'ai je pas le droit à une autre option, comme le règlement global ou autre ?
Merci de votre réponse
Question posée le 02/06/2016
Par Astridu44
Département : Loire-Atlantique (44)
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