Heritage de la voitutre
Succession et héritages
nous avons acheté mon ami et moi une voiture neuve la facture et carte grise sont a nos deux noms mon ami est dcd mais ses filles veulent faire vendre le véhicule pour récupérer la part de leur père mais ont fait une renonciation d héritage de leur pere en ont elle droit? sinon puis je profiter de la voiture a part entière merci de votre reponse cdt
Question posée le 02/06/2016
Par Causette
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
La renonciation à une succession ne se présume pas. Aussi, pour être opposable aux tiers, la renonciation doit être "adressée ou déposée" au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (article 804 du Code civil).
L'héritier renonçant n'a aucun droit à la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du défunt (article 805 et 806 du Code civil).
L'héritier renonçant peut néanmoins révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier (article 807 du Code civil).
Si en l'espèce les conditions de la renonciation sont bien remplies, les enfants du défunt n'ont aucun droit sur le véhicule.
Par ailleurs, il convient de rappeler les dispositions de l'article 2276 lesquelles prévoient qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
Cette règle est applicable à l'égard du concubin qui a la possession du véhicule ; étant précisé que la carte grise ne constitue pas un titre de propriété mais une simple formalité administrative (Réponse ministérielle du 19 juin 2003 relative au droit de propriété d'un véhicule).
Cette position a notamment été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012.
Ainsi, il convient de déterminer qui a financé le bien. Si vous êtes seul à avoir fiancé le bien et disposez d'une facture ou d'un relevé bancaire pour en attester, la possession est non équivoque et vaut titre de propriété à votre égard. La voiture ne fera alors pas partie de la succession.
Cordialement.
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