Clause de non concurrence
Démission

Bonjour,

La première chose à faire est de vérifier la validité de votre clause de non concurrence.

Si elle ne comporte aucune contrepartie financière, elle ne s'impose pas à vous car elle est nulle.

Si elle comporte une contrepartie financière, il faut vous assurer que les limitations dans le temps et dans l'espace sont bien proportionnés à l'objectif légitime de la protection des intérêts de l'entreprise, et doivent être conciliés avec le droit non moins légitime du salarié à la liberté de travailler.

Si j'ai bien compris, l'interdiction de travailler dans "3 départements" aboutit à vous interdire de travailler "aux Antilles".

Comme je ne suis pas très bon en géographie administrative, j'ai consulté internet (Antilles françaises) et je constate que les 2 des 3 départements qui semblent vous concerner seraient la Guadeloupe et la Martinique qui sont des DOM-ROM (Départements et Régions d'Outre-Mer).

Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont des COM (Collectivités d'Outre-Mer), et non des départements.

Si l'idée est de dire que cette clause de non concurrence vous empêche de travailler dans l'ensemble des Antilles, et par conséquent vous obligerait à vous exiler en métropole par exemple, la nullité de cette clause pourrait être invoquée car elle apporterait une atteinte excessive à votre liberté de travailler.

Si votre employeur ne "lève" pas la clause de non concurrence, ce qu'il a le droit de faire, votre seul recours possible reste de saisir le conseil des prud'hommes.

Bien cordialement,

Bonjour,


Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace.

Pour être valable elle doit également tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et surtout, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Toutes ces conditions sont cumulatives, de sorte que doit être considérée comme nulle la clause de non-concurrence ne remplissant pas toutes ces conditions ; ces manquements pouvant donner lieu à des dommages et intérêts au profit du salarié (Cass. soc., 10 juillet 2002, n°00-45135).

La clause est mise en œuvre à la date de cessation effective des fonctions du salarié.

Si la clause empêche le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, le juge peut la réviser dans le temps, l’espace ou ses autres modalités (Cour de Cassation, 18 septembre 2002, n°00-42.904).

Aussi, il est également possible de solliciter de votre employeur qu'il renonce, avec votre accord, à la clause de non-concurrence. L'employeur est alors tenu de respecter les modalités prévues par les dispositions conventionnelles ou contractuelles. La renonciation doit par ailleurs être explicite et non équivoque (Cass. soc., 30 mai 1990, n°87-40485) et notifié individuellement au salarié (Cass. soc., 21 oct. 2009, n°08-40828).


Cordialement.