Procédure èpour avoir le droit de visiter et parler à ma grand mère
Tutelle et curatelle
Bonjour, depuis la mort de mon père et même quelques mois auparavant, ma tante m'empêchait d'avoir tout contact avec ma grand- mère. Je n' ai aucune nouvelle d'elle à ce jour.il semblerait qu'elle soit chez ma tante donc sa fille. Je voudrais savoir quelles sont les démarches à judiciaires que je pourrait entamer pour avoir le droit de parler à ma grand mère ou de la visiter? Cordialement, Caro
Question posée le 29/05/2016
Par Caro
Département : (97)
Bonjour,
Si vous être mineur, vous n'avez pas la capacité d'agir en justice. Toutefois, votre représentant légal peut agir en votre nom et solliciter qu'il vous soit attribué un droit de visite sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil.
Cet article prévoit en effet que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants".
Toutefois, il est habituellement utilisé dans la situation inverse, lorsque les grands parents sollicitent un droit de visite à l'égard de leurs petits-enfants.
Si vous êtes majeur, il n'existe pas de disposition légale en ce sens.
Néanmoins, si vous estimez que votre grand-mère se trouve dans une situation nécessitant une mesure de protection, l'article 430 du code civil dresse une liste des personnes susceptibles de saisir le juge des tutelles afin de demander l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle. Au cours de la procédure, vous pourrez alors solliciter qu'il vous soit accordé un droit de visite en application de l'article L’article 459-2 du Code civil.
Cordialement.
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