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Droit du travail

Licenciement économique ou rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Après un accident de trajet de 3 ans, mon employeur me propose une rupture conventionnelle, car mon poste a été supprimé, il m'a proposé un poste dans un autre établissement du groupe dans une autre ville, ce qui ne m'intéresse pas.

Je lui ai proposé le licenciement économique individuelle, mais il m'a dit que la rupture conventionnelle serai plus intéressante pour moi. Cela fera 25 ans en octobre 2016 que j'étais dans cette société. Qu'en pensez-vous ?

Si la rupture conventionnelle est plus intéressante, quel montant dois-je demander ?

Cordialement.


Question posée le 29/05/2016

Par Mod45

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :rupture conventionnelle
Date de la réponse : le 29/05/2016

Bonjour,

Au point de vue indemnitaire, à plus forte raison si la convention collective qui vous est applicable est plus favorable en cas de licenciement économique qu'en cas de licenciement pour motif personnel, je pense que d'éviter un licenciement (économique ou autre) est d'abord un avantage pour l'employeur par rapport à la rupture conventionnelle (on ne discute pas des motifs de rupture puisque ce n'est pas un licenciement).

De toute façon, l'employeur ne vous laisse guère le choix.

Pour ce qui est du montant, même scénario : vous avez droit au minimum prévu par la loi (1/5 de mois par année d'ancienneté + 2/15 de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté) ou par la convention collective que je ne connais pas (sachant que votre période d'accident du trajet n'est pas assimilée à un temps de présence au-delà de la 1ère année).

Pour "négocier" au-delà, c'est comme le choix du mode de rupture (licenciement éco ou rupture conventionnelle) : vous êtes soumis à la bonne volonté de votre employeur.

Bien Cordialement,

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