Clause de non-concurrence applicable
Démission
Bonjour,
J'ai démissionné de mon poste début mai et mon contrat stipule une clause de non-concurrence (indemnisation mensuelle à hauteur de 30% du salaire mensuel brut, pendant 2 ans, en France) . Il y est écrit que l'entreprise s'engage à notifier sa décision dans les 15 jours de la notification de la rupture du contrat de travail. Or mon actuel employeur refuse de me confirmer sa volonté de lever la clause par écrit.
Que puis-je faire et à quoi ai-je droit en terme de compensation, sachant que mon futur employeur me demande de clarifier la situation avec mon ancien employeur.
Question posée le 25/05/2016
Par Anonyme
Département : Marne (51)
Bonjour,
Vous n'avez pas de possibilité de contraindre votre actuel employeur à lever la clause de non concurrence, puisque celle-ci semble légale (indemnisation, limite dans le temps et dans l'espace), sous réserve que ces deux limites soient proportionnées à votre emploi et à vos responsabilités, c'est-à-dire pas trop longue et pas trop étendue.
Impossible de le savoir sans connaître votre situation actuelle dans l'entreprise.
Bien cordialement,
Bonjour,
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace.
Pour être valable elle doit également tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et surtout, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Toutes ces conditions sont cumulatives, de sorte que doit être considérée comme nulle la clause de non-concurrence ne remplissant pas toutes ces conditions ; ces manquements pouvant donner lieu à des dommages et intérêts au profit du salarié (Cass. soc., 10 juillet 2002, n°00-45135).
La clause est mise en œuvre à la date de cessation effective des fonctions du salarié.
L'employeur n'a pas d'obligation de renoncer à la clause de non-concurrence. Il devra alors verser au salarié l'indemnité compensatrice prévue.
En revanche, en cas de renonciation, il est tenu de respecter les modalités prévues par les dispositions conventionnelles ou contractuelles. La renonciation doit par ailleurs être explicite et non équivoque (Cass. soc., 30 mai 1990, n°87-40485) et notifié individuellement au salarié (Cass. soc., 21 oct. 2009, n°08-40828).
Cordialement.
| Tweet |