Minimum legal indemnité kilométrique
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'aimerais connaitre la législation relative aux indemnités kilométriques.
Mon employeur refuse, indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, d'adapter l'indemnité aux grilles de l'URSAFF.
En effet, l'indemnité kilométrique et de 0.32€/Km quelque soit la puissance du véhicule.
Quand je l'interroge sur cette "règle", il m'est répondu qu'il s'agit d'un "accord" sans pour autant préciser sa portée (entreprise, branche, convention, etc ...), le flou est volontairement maintenu.
Pourriez-vous m'indiquer si ce fonctionnement et ce montant (0.32€) sont légaux, et si oui, quelle démarches/Accords/Déclarations/Autorisations il a du mettre en place pour y arriver et de quoi doit -il justifier auprès de ses salariés ?
Mon contrat de travail ne prévoit pas de mention à une IK.
A noter que la convention collective de mon entreprise est le SYNTEC : :
Conseil en systèmes et logiciels informatiques (APE : 6202A)
Merci
Question posée le 25/05/2016
Par Ipsos76
Département : Seine-Maritime (76)
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