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Droit de l'immobilier

Aménagement appartement
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, j'aimerais diviser ma maison en deux appartement un au RDC 55 M2)et un étage (Rdc actuellement garage et étage habitation)aucune modification sur la façade ou sur des murs porteurs . Quelles déclarations à faire et à quel organisme (cadastre, impots etc..)

Question posée le 25/05/2016

Par Babacool

Département : Haute-Garonne (31)

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