Droit de la famille
Heritage
Succession et héritages
ns sommes 5 heritiers.décès de notre père 07/2015 heritage CAISSE EPARGNE : LIQUIDITES + compte titre +PEL...un de mes freres ne répond pas pour la cloture du compte titre et du PEL...un notaire a ete désigne...la CAISSE D EPARGNE n'était elle pas en droit de ns partager les liquidites la part du 5e conservée...a ce jour impossible de les faire bouger!!!!
Question posée le 22/05/2016
Par Rodrigue
Département : Var (83)
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