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Commandement de payer
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Je voudrais savoir: dans quel délai un huissier chargé de délivrer un commandement de payer doit il s'acquitter de sa tache?
MERCI
Question posée le 22/08/2011
Par Claude
Département : Var (83)
Bonjour,
Si votre Huissier à tous les documents nécessaires, il doit le faire immédiatement.
Maître Xavier HEINTZ
04 94 56 40 76
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