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Saisies et voies d'exécution

Commandement de payer
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,
Je voudrais savoir: dans quel délai un huissier chargé de délivrer un commandement de payer doit il s'acquitter de sa tache?
MERCI


Question posée le 22/08/2011

Par Claude

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 22/08/2011

Bonjour,

Si votre Huissier à tous les documents nécessaires, il doit le faire immédiatement.

Maître Xavier HEINTZ
04 94 56 40 76

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