Plan de financement
Procédures en justice
Maître bonjour, suite à une condamnation du TGI il y a 10 ans, je dois rembourser une certaine somme d'argent (*-23000e) pour voie d'huissier. celui-ci m'a accordé le remboursement par mensualité mais ne m'a pas donné de calendrier d'etalement de ma dette comme pour un crédit bancaire. Ce document serait il obligatoire dans ma situation ? Si oui, puis-je annulé légalement mes mensualités et sur quels textes de lois je justifie la fin de mes versements ? A vous lire, Veuillez croire ) mes sentiments dévoués.
Question posée le 22/08/2011
Par Sylvain
Département : Moselle (57)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Les facilités de règlement d'une dette octroyées par un créancier, par l'intermédiaire d'un huissier, ne sont absolument pas assimilables à un crédit et n'obéissent donc pas à la règlementation des prêts à la consommation : vous ne pouvez donc pas "annuler vos règlements" pour défaut d'information.
Vous pouvez demander à l'huissier, à tout moment, un état de votre dette, vous permettant de calculer à quel moment vous vous en serez acquitté de manière définitive.
Cordialement.
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