Licenciment
Inaptitude au travail
madame monsieur la mdph ma reconnu travallieur handicapé j'ai demander a mon emploiyeur la mairie d'epernon 28230 de me licentier a l'amiable il me reponde qu'il n'ons pas le droit ese vrae svp et la ils veulent me faire un licenciment pour inaptitude finale diffinitive avec a l'apuis un certifica médical que mon généraliste ne veut pas me faire car secrét médical pouvez vous m'aider svp car je ne peut plus esercer ce travaille et de plus par rapport a mon terible drame familliale
merci beaucoup. Sylsalabert
Question posée le 20/05/2016
Par Sisi
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Si vous êtes fonctionnaire territorial titulaire, vous pouvez utilement vous renseigner sur les sites suivants : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F549 et aussi http://licenciementpourinaptitude.fr/reclassement-fonctionnaire/
Si j'ai bien compris vous avez été reconnu travailleur handicapé par la mdph que je traduis en claire comme "maison départementale des personnes handicapées".
Ce que vous a indiqué la mairie est presque entièrement exact.
A ceci près que ce n'est pas votre médecin traitant qui doit vous déclarer inapte définitivement, mais le service de médecine du travail auquel la mairie est adhérente.
Dans ce cas, il n'y a pas de secret médical qui tienne, car le médecin du travail se contente d'indiquer à l'employeur que vous êtes apte ou inapte, sans avoir à en donner les raisons.
Bien cordialement,
3ème site qui complètera très utilement votre information : http://www.atousante.com/sante-travail/fonction-publique-sante-travail/fonction-publique-hospitaliere-sante-travail/reclassement-inaptitude-physique-agents-fonction-publique-hospitaliere/
Pour la fonction publique, ce n'est donc pas la médecine du travail, mais un comité médical qui statue sur l'état de santé du fonctionnaire.
Bien cordialement,
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