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Droit du travail

Payement des cp après un licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour
Existe-t-il encore des motifs de licenciement empêchant le payement des congés payés et non pris au moment du licenciement ?
Merci
Cdt


Question posée le 19/05/2016

Par Jdl

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :congés payésfaute lourdeintention de nuiresuppression
Date de la réponse : le 19/05/2016

Bonjour,

Oui il existe une catégorie de motifs de licenciement privant le salarié de son droit aux congés payés déjà acquis : c'est la "faute lourde".

Celle-ci se définit comme étant l'intention de nuire du salarié à l'employeur.

Toutes les fautes du salarié nuisent par hypothèse à l'entreprise, et donc justifient souvent un licenciement.

Cependant, la faute lourde ne doit pas seulement nuire à l'entreprise, il faut que l'intention première du salarié soit d'apporter cette nuisance à l'entreprise.

Exemple négatif : le vol ne caractérise pas nécessairement l'intention de nuire, si le voleur voulait par exemple faire face à des difficultés financières.

Exemple positif : le salarié qui organise un débauchage de ses collègues de travail au profit d'une société concurrente peut caractériser une telle intention de nuire.

Bien Cordialement,

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