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Droit de la consommation

Resiliation mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,
J'ai acheté en avril dernier, un forfait virgin mobile. Cependant le téléphone ne semble pas adapté au forfait et les options choisies ne fonctionnent pas (msm et facebook). est-il possible de résilier de manière anticipée pour ces raisons ? sachant que le téléphone nous a été vendu pour ces options.


Question posée le 21/08/2011

Par Caro

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :résiliation abonnementrésiliation anticipéerésiliation anticipée abonnement téléphoneVirgin
Date de la réponse : le 23/08/2011

Bonjour,

Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat. Si vous aviez votre téléphone avant la souscription du forfait alors vous ne pouvez prétendre à une résiliation anticipée du contrat.

Si le téléphone vous a été vendu en même temps que le forfait, selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur. 
En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Virgin Mobile, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Virgin Mobile (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). En pratique si le service ne fonctionnait il vous incombait dès la mise en service de la ligne de résilier l'abonnement.

Au vu des faits vous ne pouvez hélas résilier de façon anticipée votre abonnement. Il est conseiller d'écrire en recommandé avec AR au service client de Virgin afin que ceux ci règlent le problèmes de défaillance des services.

Bien à vous.

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