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Droit de la famille

Renseignements illégaux
Divorce - séparation

Bonjour, je me suis procurée l' adresse de mon fils que je n'ai pas revu depuis plusieurs années
(tel à une admi). Ce dernier l'a su et a porté plainte pour cela et harcèlement parce que je me suis présentée chez lui pour le voir, sans y arriver. Quels sont les riques encourus si la procédure va plus loin ? Jusqu'ou cela peut-il aller ? merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 21/08/2011

Par Luna

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :harcèlementharcèlement privéporter plainte pour harcèlementvictime de harcèlement
Date de la réponse : le 23/08/2011

Bonjour,

"Le fait de harceler autrui peut être puni d' 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. - Article 222-33-2 du Code pénal". Cependant on entend par harcèlement un enchaînement d'agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est la victime. Le simple fait de vous présenter au domicile de votre fils n'est nullement constitutif de harcèlement.

Bien à vous

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