Forfait internet+mobile
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour, 2 aout j'ai souscrit un contrat ideo chez bouygues telecom composé des services mobile et internet. sur le contrat, internet est en dégroupage total. Il y a quelques jours
bouygues me recontacte pour me signaler que ma ligne n'est plus en dégroupage total. il me propose 2 solutions, soit de payer 11 euros de plus par mois pour l'abonnement et d'enlever la tv et haut débit soit de résilier. mais il accepte de résilier sans frais seulement la partie internet de mon contrat est pas la partie mobile alors que j'ai signé qu'un seul contrat. donc ça m'oblige de prendre internet dans une autre société et de ne pas pouvoir bénéficier des remises de plusieurs contrats qu'on a dans une société. Vu que bouygues ne respecte pas tous ses engagements de son contrat à t-il le droit de refuser de résilier sans frais la totalité du contrat. car il refuse de résilier sans frais la partie mobile alors que j'ai signé qu'un seul contrat ideo. merci
Question posée le 20/08/2011
Par Fabien
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Je vous invite à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat.
Vous pouvez tentez un courrier en recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir la résiliation pour non respect des garanties contractuelles, mais en pratique il y a peu de chance que cela aboutisse. En effet, Ideo arguera alors que la prestation mobile est quant à elle fonctionnelle.
Il vous est également possible de saisir le médiateur des Télécoms.
La saisine du médiateur des telecom n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies. Le fournisseur de services de communications électroniques doit être signataire de la charte de médiation : la liste exhaustive est disponible, sur le site du médiateur (http//www.mediateur-telecom.fr). Le service clients du fournisseur doit avoir été saisi au préalable. Après l'écoulement d'un délai d'un mois, le client doit ensuite saisir le service consommateurs du fournisseur. A défaut de réponse satisfaisante de sa part dans un nouveau délai d'un mois, le médiateur des communications téléphoniques peut être saisi. Pour que le médiateur des télécom soit compétent, il ne faut pas qu'une procédure en justice ait été engagée, sauf accord exprès des parties. Par ailleurs, le médiateur se dessaisira si une action est intentée en cours de médiation. Dans tous les cas, la saisine du médiateur suspend les délais pour agir en justice.
Une fois ces conditions réunies, une première phase consiste à remplir sur le site Internet du médiateur un questionnaire permettant de préjuger de la recevabilité de votre dossier. La seconde phase consiste à communiquer par voie postale le formulaire de saisine téléchargé sur le même site Internet. Il est conseillé d'accompagner le formulaire d'une lettre personnelle afin de détailler votre cas. Si le dossier est effectivement recevable, le médiateur rendra son avis dans les trois mois. Les parties pourront accepter ses propositions ou refuser, en adressant leur réponse dans un délai d'un mois.
Bien à vous.
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