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Droit de la famille

Prestation compensatoire
PACS et concubinage

Mon ami verse 500 euros par mois à son ex épouse à titre de prestation compensatoire, et aujourd'hui, il doit aller au surendettement, et il souhaiterait s'installer avec moi pour ne pas payer de location.!!!
S'il décède : vais-je devoir continuer à payer à son ex épouse cette prestation compensatoire ? Et comme il a reçu un super redressement fiscal : en cas de décès : qui devra payer ?
Merci de vous lire


Question posée le 13/05/2016

Par Mami78

Département : Var (83)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 17/05/2016

Chère Madame,

Il conviendrait de prendre connaissance du jugement de divorce, mettant à la charge de votre ami des sommes au titre de la prestation compensatoire.
En fonction de l'étude de ce jugement, il me semble toutefois envisageable de saisir le Juge aux fins de révision de la prestation, et notamment du fait du changement de situation financière du débiteur.
Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse

41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
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