Instance de divorce
Divorce - séparation
es ce que etant actuellement en instance de divorce et séparer de bien et de fait depuis 4ans es ce que je peux me declarer en concubinage avec une personne que j'ai rencontrer voila maintenant 2ans...
Question posée le 20/08/2011
Par Benjy 974
Département : Bas-Rhin (67)
BONJOUR
Selon l'art 515-8 du code civil, " le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ".
Sans séparation de corps et de biens par le juge vous êtes encore légalement mariée dès lors vous ne pouvez légalement obtenir une convention de concubinage.
CORDIALEMENT
Réaction de Benjy 974
à 20:30:01 le 23-08-2011j'ai un divorce compliqué mais vous allez peu etre pouvoir m'aider.
nous avons deja commence la procédure de divorce avec séance de conciliation ou il est mentionné que nous sommes séparer depuis aout 2007, mais je m'avais pas d'avocat alors la procédure n'a pu suivre. de ce fait j'ai pris un avocat et il as relancer la procedure.... j'ai rencontrer une femme voila 2 ans deja et on voudrai se déclarer en concubinage es ce que c possible vue ma situation....
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