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Droit de la consommation

Litige résiliation d'assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

J'ai résilié un contrat assurance moto le 4 mars par recommandé sans AR (date d'échéance le 23 mars). Après une première relance de prime de leur part, je les ai contacté par téléphone (passer à 3 personnes et ça a raccrocher) puis j'ai envoyé un mail. Pas de réponse. Après mise en demeure de paiement, j'ai renvoyé une lettre, réponse de leur service : nous n'avons pas eu la première lettre, renvoyer une autre lettre de résiliation. A mon retour de congés, je renvoie une autre lettre avec pour réponse : contrat résilié pour non paiement. Quelles solutions me reste - t il ? Pour info, l'assureur se situe en région parisienne.


Question posée le 20/08/2011

Par Eric

Département : Territoire de Belfort (90)


Mots clés de cette question :assurance autocharte de médiationmédiateur assurancerésiliation assurancerésiliation assurance automobile
Date de la réponse : le 22/08/2011

BONJOUR,

Il vous faut toujours vous préservez d'une preuve de l'envoi, dès lors sans accusé de réception du courrier comme preuve vous n'avez aucune chance de voir votre recours aboutir.

En effet, sans preuve de la réception du courrier, le courrier a pu être égaré par la poste, mal acheminé, non traitée par l'assurance.

Je vous invite a contacter le médiateur des assurances.

La procédure de saisine du médiateur est simple. Elle est prévue dans les chartes de médiation.
Mais avant d'entreprendre toute démarche de saisine, l'assuré doit avoir épuisé toutes les voies de recours interne : il devra donc joindre son assureur, et tenter de résoudre le litige selon la procédure prévue dans sa police d'assurance.
Ensuite, la première question qui se pose est de savoir qui saisir :
L'assuré est en mesure de le savoir en regardant son contrat, qui précisera si son assureur est affilié au GEMA, ou à la FFSA. S'il ne trouve pas cette information, l'assuré pourra contacter son assureur qui pourra lui indiquer. Il est d'ailleurs possible que l'assureur ait recours à son propre médiateur, sans utiliser celui de son groupement, ou de sa fédération ; il devra tout de même respecter la charte de la médiation.

Dans le courrier envoyé (en recommandé avec accusé de réception) au médiateur, pensez à mentionner :
- Le nom et l'adresse de l'assureur concerné
- Les faits, le plus précisément possible
- Les points de divergence avec votre assureur
- Ce que vous attendez de son intervention

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