Droit du travail
Durée nécessaire pour aller à la justice
Licenciement et rupture conventionnelle
J'ai été licencié en2001,je veux mené une action pour réintégration, je me demande est ce que la durée pour faire est expiré où bien je suis dans les délais ?
Question posée le 07/05/2016
Par Louai83
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Date de la réponse : le 09/05/2016
Bonjour,
S'il n'y a pas d'erreur et que votre licenciement date bien de 2001, vous êtes largement hors délai pour mener une action quelconque contre votre ex-employeur (2 ans).
De plus, en admettant que votre licenciement soit beaucoup plus récent, et que les délais de prescription la "réintégration" que vous souhaitez n'est qu'exceptionnelle, et ne peut être demandée que dans des cas limitativement énumérés par la loi, comme la discrimination par exemple.
Bien Cordialement,
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |