Est-il légal de ne pas diffuser un accord d'entreprise ?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Nos DP ont signé un accord d'entreprise portant parait il sur le temps de travail mais nous n'en avons eu qu'un compte-rendu oral avant de signer un document indiquant que nous avions été informés et que nous passions d'un forfait (illégal) à un nombre d'heures/semaine. La RH nous indique que si une personne veut avoir accès à l'accord, il faut en faire la demande à son chef qui lui transmettra et qu'elle lui permettra alors de le consulter. Est-ce légal ? L'accord ne doit il pas être affiché ou diffusé par mail ?
Merci
Question posée le 07/05/2016
Par Ulysse
Département : Paris (75)
Bonjour,
Cet accord portant sur le temps de travail, s'il est bien signé par des délégués du personnel, est appelé "accord atypique" car il n'est pas conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales.
S'il y a un ou plusieurs délégués syndicaux dans votre entreprise, je suppose qu'il ne s'agit pas d'un accord avec les délégués du personnel, mais avec les délégués syndicaux, sinon l'employeur aurait commis un délit d'entrave au droit syndical.
De plus, les accords sur le temps de travail font partie du "noyau dur" des accords collectifs qui ne peuvent déroger à la loi ou à un accord collectif d'un niveau supérieur (accord d'entreprise/accord de branche) autrement que par la signature de délégués syndicaux.
Si c'est bien cela, un exemplaire de cet accord doit simplement être tenu à votre disposition par l'employeur sur le lieu et pendant le temps de travail des salariés, un avis concernant les modalités de consultation devant être obligatoirement affiché dans l'entreprise, sauf si un dispositif "intranet" existe : dans ce dernier cas, l'accord doit être accessible à tout salarié, comme tous les accords applicables à l'entreprise, dont en particulier l'accord de la branche professionnelle dont l'entreprise dépend.
A défaut d'un tel affichage, les dispositions de l'accord ne sont pas opposables au salarié, c'est-à-dire que les obligations qui découleraient de cet accord (modulation du temps de travail, par exemple) ne peuvent être imposées au salarié par l'employeur.
A défaut d'intranet, vous avez un moyen plus discret de prendre connaissance de cet accord: à l'inspection du travail ou au greffe du conseil des prud'hommes géographiquement compétentes.
Au cas contraire d'un "accord atypique" signé avec les seuls délégués du personnel, les règles rappelées ci-dessus ne trouvent pas à s'appliquer, puisque ces accords atypiques ne sont pas obligatoirement déposés ni à l'administration du travail ni au greffe du conseil des prud'hommes.
Bien Cordialement,
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